1. Objet et identifications
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’Institut Escale Beauté, ci-après dénommé « le Vendeur », et le client, ci-après dénommé « le Client ». Les conditions s’appliquent à la vente de produits et services proposés par l’Institut Escale Beauté.
Escale Beauté
SASU au capital de 1 000€ ayant son siège au 2 Place de la mairie 68500 HARTMANNSWILLER
sous le numéro 83038960700011
Responsable Léa Metzger
2. Commande
Le Client peut passer commande de produits via le site web de l’Institut de Beauté. Le paiement s’effectue via la plateforme Stripe.
Le client peut également se rendre directement dans la boutique (physique) pour acheter les produits. Adresse : 2 Place de la Mairie, 68500 HARTMANNSWILLER.
Les réservations de prestations se font via la plateforme Planity, le paiement peut se faire en institut après la prestation.
Processus de commande
Pour passer commande dans la boutique du site web, vous devez saisir les informations nécessaires pour la facturation et la récupération de vos articles en click & collect. Les informations que vous délivrez alors vous engagent. Votre panier constitue votre bon de commande. Après validation de vos coordonnées, vous choisirez votre mode de paiement. Votre commande sera automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de votre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus.
3. Droit rétractation
Pour le « click & collect », vous disposez du même droit de rétractation que lors d’une vente à distance
Selon l’article L221-18 du code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter et retourner le bien acheté, non utilisé, si vous changez d’avis.
Pour bénéficier de ce droit de retractation, le client peut nous adresser un courrier ou un mail, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité, et peut ramener les produits à l’Institut Escale Beauté, 2 Place de la Mairie, 68500 HARTMANNSWILLER.
4. Retrait des Produits
Le Client est responsable de retirer les produits achetés en boutique, à l’adresse de l’Escale Beauté au 2 Place de la Mairie, 68500 HARTMANNSWILLER, aux heures d’ouverture de l’Institut Escale Beauté. Si le client ne vient pas chercher ses produits après un délai de 30 jours, le client ne pourra pas réclamer ses produits et aucun remboursement ne sera possible. Le délai de retrait de 30 jours démarre à la date d’envoi du mail de confirmation.
Aucune livraison n’est réalisée, seulement le click & collect. Un e-mail vous sera envoyé lorsque votre commande est prête à être retirée.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix figurant sur le site internet sont indiqués en euros €, toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi, et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le règlement de vos achats s’opère en euro. Le paiement des produits s’effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe. Le Client est soumis aux conditions générales de Stripe lors du paiement. L’Institut de Beauté stocke les informations de paiement du Client via la plateforme Stripe à des fins administratives ou statistiques.
6. Garanties légales et responsabilités
Le vendeur est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheter de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue par aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de 2ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conductions de coût prévues par l’article L211-3 du cde de la consommation.
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Toutefois, elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Tous les produits vendus par l’Institut Escale beauté bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil. Ces articles sont reproduits ci-après :
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7. Litiges, annulation et remboursement
L’Institut de Beauté garantit que les produits vendus sont conformes à la description. En cas de problème, le Client doit nous contacter dans un délai de 30 jours après la date de retrait. Le Client sera remboursé d’un montant égal au prix des produits retournés.
Le Client peut également être couvert par les garanties offertes par les fournisseurs des produits, qui sont responsables de la qualité et de la garantie de leurs produits. L’institut jouant dans ce cas le rôle de revendeur.
En cas de litiges, un accord amiable est d’abord proposé.
Le cas échéant, le client peut faire appel à un service de médiation.
Les frais de retour sont à la charge du client. L’institut Escale Beauté s’engage à faire son possible pour répondre au client dans les meilleurs délais. Lorsque le client exerce son doit de rétractation, le client s’engage à retourner les produits au plus tard dans les quatroze jours suivant la communication de sa décision de se retracter.
Conformément aux dispositions du code de la consommation cernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir aux services de médiation. Le médiateur proposé par l’institut Escale Beauté est DP Mediation 68 pour une solution amiable.
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
8. Protection des Données Personnelles
Nous vous garantissons la confidentialité des informations nominatives saisies. Conformément à la loi française « Informations et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous dsposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
L’Institut de Beauté respecte la confidentialité des données personnelles du Client. Les plateformes Stripe et Planity peuvent recueillir des données personnelles. Elles sont uniquement destinées à réaliser vos commandes ainsi que les prestations, et conserver à des fins juridiques et administratives. Ces données ne sont pas vendues et certaines peuvent être supprimées sur simple demande de votre part, via notre formulaire de contact. Le cas échéant, elles sont en principe conservées pour un maximum de 5 ans.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
9. Loi Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois en vigueur françaises. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de cette juridiction.
Tribunal de Mulhouse situé au 21 Avenue Robert Schuman.
En acceptant ces conditions générales de vente, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter pleinement.
Le vendeur peut changer les présentes CGV concernant le mode de livraison. Ses informations seront communiquées à la fin de chaque commande.
Date de mise à jour : octobre 2025